Conditions pour devenir actionnaire de l'OGV SVS S.A.

L'acquisition d'actions est définie par les statuts de l'Office de gestion vétérinaire SVS S.A. Les actions ne peuvent être transmises ou données en usufruit qu'avec l'accord du conseil d'administration. Le conseil d'administration peut refuser, en invoquant une raison majeure, ou s'il propose à celui qui libère les actions de les reprendre au compte de la société, au compte d'autres actionnaires ou de tiers, à leur valeur effective au moment de la demande. Il s'agit d'une raison majeure, si l'acquéreur des actions

  • n'est pas un ou une vétérinaire diplomé membre de la Société des Vétérinaires suisses SVS;
  • n'est pas la Société des Vétérinaires suisses elle-même;
  • n'est pas le gérant de l'OGV SVS S.A. lui-même.

Les vétérinaires mentionnés plus haut peuvent acquérir au maximum 10 actions chacun (CHF 2'500.00).

Gestion du livre d'actions / mutations d'adresses

Le secrétariat rédige sur demande du conseil d'administration und registre des actions nominales, dans lequel sont inscrits avec nom et adresse les propriétaires et les usufruitiers.

La societé ne reconnait un actionnaire ou un usufruitier gue s'il est inscrit dans le registre.

Les changements d'adresses et les transferts d'actions doivent être immédiatement signalés au secrétariat.

Transfert d'actions / décès

Si les actions ont été acquises par héritage, partage entre héritiers, droit matrimonial de cession de biens ou saisie, le conseil d'administration peut refuser son accord au transfert si la société propose au bénéficiaire de racheter les actions à leur valeur réelle.

Valeur des actions

La valeur des actions est déterminée chaque année par la gérance après l'assemblée générale.

La valeur des actions peut être consultée dans la rubrique "Facts & Figures".

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