Conditions préalables

  • Être membre actif de la SVS
  • Respecter les statuts, le code de déontologie, les règlements et lignes directrices de la SVS
  • Utiliser la facturation par l'OGV SVS S.A.
  • Le lieu de résidence doit être situé en Suisse

Crédit possible lors de l'ouverture d'un cabinet / reprise d'un cabinet / acquisition partielle d'un cabinet de groupe

  • Jeunes diplômés / après formation
  • Assistant(e)s dans cabinet / vétérinaires employé(e)s dans des entreprises ou fonctionnaires
  • Retour à la pratique, après avoir arrêté une activité comme employé(e) (pour autant qu'un crédit annuel n'ait pas déjà été accordé une fois) 
  • Règle pour les cabinets de groupe : pas de limitation du nombre de crédits annuels / contrats de prêts par cabinet ; responsabilité solidaire si plus de 2 crédits annuels parallèles / contrat de prêt simultanés

Marche à suivre pour l'obtention d'un crédit annuel

  • Demande aupès de la SVS
  • Examen par la SVS
  • Annonce et demande d'un contrat auprès de l'OGV SVS S.A., examen interne par l'OGV SVS S.A.
  • Conclusion du contrat entre preneur de crédit / SVS /OGV SVS S.A.
  • Validité après signature entre tous les partenaires
  • Responsabilité pour l'accord du crédit annuel = SVS 
  • Exécution du contrat = OGV SVS S.A.

Réglementations du contrat de crédit annuel

  • Report pendant une année et jusqu'à concurrence de CHF 50'000.00 de toutes les factures émanant des fournisseurs liés par contrat à l'OGV SVS S.A.
  • Paiement des intérêts du crédit à l'OGV SVS S.A. par la SVS (max. 5 %)
  • Les achats de médicaments excédant le montant de CHF CHF 50'000.00 seront facturés selon les conditions générales
  • A la fin du contrat de crédit annuel : possibilité de transformation du montant de max. CHF 50'000.00 en un prêt auprès de l'OGV SVS S.A.

Avantages du crédit annuel

  • Montant de max. CHF 50'000.00 à disposition pour des investissements ou servant à réduire le capital total nécessaire
  • Libre d'intérêt (jusqu'à 5 %, pour des intérêts plus élevés, la différence sera facturée)
  • Pas de frais, pas de garanties nécessaires (exception: cabinet de groupe avec plus de 2 contrats)
  • Tous les avantages de la facturation auprès de l'OGV SVS S.A.

Contrat de prêt

  • Demande à l'OGV SVS S.A. pour transformation de la somme utilisée dans le crédit annuel en un prêt ( max. CHF 50'000.00)
  • Contrat de prêt entre l'OGV SVS SA et le ou la vétérinaire
  • Remboursement : min. CHF 10'000.00 par an, sur 5 ans 
  • 1er acompte et 1er intérêt : 1 an après la clôture du crédit annuel
  • Cessation de l'activité dans la durée du prêt : remboursement immédiat du solde éventuel
  • Pour des raisons de solidarité, la facturation par le biais de l'OGV devrait se poursuivre même après l'expiration du contrat de prêt

User login

Enter your username and password here in order to log in on the website
Login

Forgot your password?